Social fund appeal dismissed as withdrawn by opposing party; procedural costs awarded to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the applicant's appeal because the opposing party withdrew the contested administrative decision in March 2021, rendering the legal action moot. The applicant sought annulment of a refusal to approve Maribel social control justifications for 2015, but the social fund committee later reversed its own decision. Consequently, the court found no need to rule on the merits and instead ordered the opposing party to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal appeal loses its object if the contested administrative act is withdrawn or annulled by the authority before the court rules, necessitating dismissal without a merits decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 259.433 du 11 avril 2024
A. 229.397/VI-21.628
En cause : le Centre Public d’Actions Sociales de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 24 octobre 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public de la partie adverse de ne pas approuver la justification lui soumise par la partie requérante, relative au contrôle Maribel social pour l’année 2015, décision qui a été notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 24 août 2019, réceptionné le 28 août 2019.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 20 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars 2024.
M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Olivier Van Leemputten, loco Mes François Belleflamme et Virginie Feyens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ambre Deschamps, e loco M Michel Van Dievoet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 30 mars 2021, la partie adverse a informé la partie requérante de ce que le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public a réexaminé le dossier lors de la réunion qui s’est tenue le 25 mars 2021 et qu’il a décidé de retirer la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffier.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.433