Social fund appeal dismissed as withdrawn by opposing party, leaving only procedural costs to be awarded.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State dismissed the appeal because the opposing party withdrew the contested administrative decision in March 2021, rendering the legal action without object. The applicant sought procedural costs and an indemnity for the review of the Maribel social fund control for 2014. Consequently, the court awarded the applicant a procedural indemnity of 770 euros while ordering the opposing party to bear the remaining costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A legal action loses its object if the contested administrative act is withdrawn by the opposing party, resulting in the dismissal of the appeal and the allocation of procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
no 259.431 du 11 avril 2024
A. 228.963/VI-21.589
En cause : le Centre Public d’Actions Sociales de Merbes-le-Château, ayant élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Virginie FEYEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
contre :
l’Office Nationale de Sécurité Sociale, ayant élu domicile chez Me Michel VAN DIEVOET, avocat, rue aux Laines 56
1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 30 août 2019, la partie requérante demande l’annulation de la décision du Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public de la partie adverse de ne pas approuver la justification lui soumise par la partie requérante, relative au contrôle Maribel social pour l’année 2014, décision qui a été notifiée à la partie requérante par un courrier daté du 4 juillet 2019, réceptionné le 5 juillet 2019.
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 20 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars 2024.
M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Olivier Van Leemputten, loco Mes François Belleflamme et Virginie Feyens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Ambre Deschamps, e loco M Michel Van Dievoet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 30 mars 2021, la partie adverse a informé la partie requérante de ce que le Comité de gestion du Fonds Maribel social du secteur public a réexaminé le dossier lors de la réunion qui s’est tenue le 25 mars 2021 et qu’il a décidé de retirer la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Michèle Belmessieri, conseillère d’État, Xavier Close, conseiller d’État, Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
VI - 21.589- 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.431