Conseil d'État accepts withdrawal of appeal against Uccle's planning permit for penthouse renovation. Parties withdrew appeal on 5 January 2024. Court notes withdrawal and assigns costs. Withdrawal accepted without hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the withdrawal of the appeal filed by the homeowners' association and individuals against the Uccle commune's planning permit. The applicants had requested the annulment of the permit for a penthouse renovation but formally withdrew their request on 5 January 2024. Consequently, the court recorded the withdrawal and assigned the costs of the proceedings to the withdrawing parties and the intervening party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er et 2 du règlement général de procédure; Le Conseil d'État donne acte du désistement des parties requérantes et prononce la répartition des dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 259.425 du 11 avril 2024
A. 237.013/XV-5162
En cause : 1. l’association de copropriétaires de la Résidence « LE RIVOLI » (ACP LE RIVOLI), 2. A.S., 3. B.A., ayant élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE, Fabien HANS et Benoît CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
Partie intervenante :
G.Q., ayant élu domicile chez Mes Chloé VAN DEN BERGHE et Joël VAN YPERSELE, avocats, rue des Colonies 56
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 juillet 2022, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du collège communal d’Uccle du 26 avril 2022 décidant d’octroyer un permis d’urbanisme de régularisation des travaux d’aménagement d’un logement penthouse au dernier étage du bien sis rue Emile Claus, 61 à Uccle ».
II. Procédure
La requête en intervention, introduite, par la voie électronique, le 27 septembre 2022, a été accueillie par une ordonnance du 19 octobre 2022.
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Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 5 janvier 2024.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er mars 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 5 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement des parties requérantes.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros et la contribution de 22 euros.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 avril 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Élisabeth Willemart conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Élisabeth Willemart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.425