Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.382 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.382 Généré par l'IA

Administrative court accepts withdrawal of pension annulment claim after employer and employee reach settlement.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.382
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Radié / Transaction (Settled)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court formally accepted the withdrawal of the applicant's claim to annul the employer's pension admission decision. The applicant, represented by counsel, notified the court that a settlement had been reached with the respondent company, VIVAQUA, leading to the abandonment of the lawsuit. Consequently, the court dismissed the proceedings and assigned the procedural costs to the withdrawing party.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1er and 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of legal action is permitted upon mutual agreement between parties, resulting in the termination of proceedings and allocation of costs to the withdrawing party.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrative withdrawal pension admission employer settlement procedural costs termination of proceedings mise à la retraite congé de maladie révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 12 of the General Rules of Procedure
Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 26, Section 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 6 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 259.382 du 3 avril 2024

A. 232.913/VIII-11.617

En cause : L. T., ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Alexandre PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 février 2021, la partie requérante demande l’annulation de :

« - la décision de la directrice des ressources humaines de VIVAQUA [de l’]admettre […] à la pension au 1er janvier 2021 contenue dans le courrier du 17

décembre 2020 réceptionné le 23 décembre 20201 (premier acte attaqué) ;

- l’avis prétendument contraignant de la Commission médico-administrative mixte de la partie adverse du 10 décembre 2020 au terme duquel elle “recommande [sa] mise à la retraite […]” porté à la connaissance [de son]

conseil […] par un courrier de la directrice générale du 29 décembre 2020

réceptionné le 4 janvier 2021. »

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

VIII - 11.617 - 1/3

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 6 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 décembre 2023.

Par un avis du 23 novembre 2023, l’affaire a été remise sine die à la demande des parties.

Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 11 janvier 2024.

Par une ordonnance du 6 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par leur courrier du 11 janvier 2024, les conseils du requérant ont informé le Conseil d’État qu’à la suite d’un accord entre parties, leur client souhaite se désister de son recours. Ils précisent également que les parties renoncent à solliciter une indemnité de procédure.

Rien ne s’oppose au désistement.

VIII - 11.617 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Florence Van Hove, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence Van Hove Frédéric Gosselin

VIII - 11.617 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.382