Belgian Council of State dismisses appeal due to applicant's voluntary withdrawal of the administrative lawsuit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant voluntarily withdrew their appeal against the termination of their administrative probation and negative evaluation by the Koekelberg municipality. The Council of State accepted this withdrawal without holding a hearing, as no party requested a trial. Consequently, the appeal was dismissed and the applicant was ordered to bear the associated court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an appeal by the applicant results in the dismissal of the case without a hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 259.370 du 2 avril 2024
A. 239.660/VIII-12.304
En cause : Philip ROBRIQUET, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d’Or 68/9
1060 Bruxelles, contre :
la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juillet 2023, la partie requérante demande l’annulation de :
- « la décision du 26 mai 2023 du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Koekelberg de mettre fin [à son] stage [...] en qualité d’adjoint administratif niveau D;
- La décision du 18 avril 2023 de la Commission de recours de la Commune de Koekelberg de maintenir [son] évaluation défavorable […] ;
- Pour autant que de besoin, le rapport défavorable de [G.B.], [qui lui a été] infligé […] et communiqué […] en date du 13 février 2023 ».
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 30 octobre 2023.
Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, elle ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370
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ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 février 2024, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 30 octobre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et la contribution de 24 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Luc Detroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.370