Belgian court dismisses appeal as moot because supervisory authority annulled the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 259.369 du 2 avril 2024

A. 238.372/VIII-12.154

En cause : Frédéric LANNOO, ayant élu domicile à la Centrale Générale des Services Publics place Fontainas 9-11

1000 Bruxelles, contre :

la commune de Brunehaut, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT

et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 février 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 12 décembre 2022 du Conseil communal de la commune de Brunehaut, de refus [de l’]admettre […] au stage dans la fonction de Directeur d'école pour le Groupe scolaire Scaldis dont la commune est le Pouvoir organisateur ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 21 novembre 2023, la partie adverse a fait savoir au Conseil d’État que le recours a perdu son objet.

Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

VIII - 12.154 - 1/3

Par une ordonnance du 9 février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Dans son mémoire en réplique, le requérant expose que, simultanément à l’introduction du présent recours, il a saisi le ministre de la Région wallonne en charge de la tutelle sur les communes, d’un recours en annulation de la décision du 12 décembre 2022 du Conseil communal de Brunehaut, attaquée par le présent recours.

L’arrêté du 2 juin 2023, pris par le ministre de tutelle, a annulé l’acte attaqué qui a disparu de l’ordonnancement juridique, de sorte que le présent recours n’a plus d’objet.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Dépens

En annulant la décision attaquée, l’autorité de tutelle a fait droit aux arguments du requérant, également invoqués dans son recours au Conseil d’État. Il y a lieu de considérer que l’issue du présent recours lui est favorable et de mettre les dépens à charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

VIII - 12.154 - 2/3

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 avril 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

VIII - 12.154 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.369