Conseil d'État dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested contract award decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation appeal because the opposing party withdrew the contested contract award decision in January 2022, rendering the legal action moot. Although the withdrawal was notified without specifying appeal procedures, the court deemed it definitive as no annulation request was filed within the prescribed time limits. Consequently, the court lifted the previous suspension order and assigned the procedural costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 et 26, § 2 du règlement général de procédure; When a contested administrative act is withdrawn by the opposing party without a subsequent annulation appeal, the original annulation action loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 259.348 du 29 mars 2024
A. 234.926/VI-22.177
En cause : la société à responsabilité limitée ARTERA ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Mes Jérôme MATERNE et Corentin BARTHELEMY, avocat, rue de la Station 52
7060 Soignies, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE ET PSYCHIATRIQUE
DE MONS-BORINAGE, ayant élu domicile chez Mes Alain DELFOSSE et Philippe LEVERT, avocats, avenue Louise 106
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 2 novembre 2021, la SRL Artera Architectes demande l’annulation « la décision d'attribution du marché de services d'architecture, d'ingénierie et de planification selon le cahier des charges n° T200024
KALI — prise par la S.C.R.L. Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons Borinage (CHUPMB), décidant d'attribuer le marché à la S.P.R.L. Urban Nation & Gicart-Renaud, Architectes (BCE 0541.656.611) […] considérant que cette société a remis l'offre régulière économiquement la plus avantageuse sur base du meilleur rapport qualité-prix ».
VI - 22.177 - 1/3
II. Procédure
Un arrêt n° 252.270 du 30 novembre 2021
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.270 a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
La partie adverse a introduit le 21 décembre 2021 une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse a, par un courrier du 31 janvier 2022, transmis une décision du 7 janvier 2022 retirant l’acte attaqué.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er février 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision adoptée le 7 janvier 2022, la partie adverse a retiré la décision d’attribution du marché litigieux. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante et au bénéficiaire de l’acte litigieux par des courriers recommandés du 18 janvier 2022. Ces actes de notification ne mentionnaient pas les voies de recours ni leurs formes et délais à respecter. La décision de retrait n’a pas fait l’objet
VI - 22.177 - 2/3
d’un recours en annulation dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt n° 252.270 du 30 novembre 2021 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente f.f.,
Adeline Schyns Florence Piret
VI - 22.177 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.348