Administrative seizure of dog suspended due to owner's voluntary abandonment of the animal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought suspension and annulment of an administrative seizure order regarding their dog, Blue. The opposing party submitted evidence that the applicant voluntarily abandoned the dog on February 23, 2024. Consequently, the court found the applicant no longer had a legitimate interest in suspending the execution of the seizure order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 of the Royal Decree of 5 December 1991; A request for suspension of execution is rejected when the applicant loses interest due to voluntary abandonment of the seized object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 259.345 du 29 mars 2024
A. 240.283/VI-22.661
En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B
7170 Manage, contre :
la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 octobre 2023, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté de police de la Bourgmestre de la Commune de Courcelles du [22 août 2023] visant le maintien de la saisie administrative du chien Blue appartenant au requérant, décidé par arrêté de police du [20 juin 2023] » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté.
II. Procédure
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
Par une ordonnance du 2 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
VIr - 22.661 - 1/3
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Sara Kassous loco Me David Gelay, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise Wilms loco Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’intérêt de la demande de suspension
La partie averse dépose à l’audience un document de la société royale protectrice des animaux de Charleroi par lequel, en date du 23 février 2024, le requérant fait abandon volontaire de son chien Blue qui fait l’objet de la décision de prolongation de la saisie administrative attaquée. Le requérant ne justifie dès lors plus d’un intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de la décision précitée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
VIr - 22.661 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, La Présidente f.f.,
Adeline Schyns Florence Piret
VIr - 22.661 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.345