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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.344 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.344 Généré par l'IA

Belgian court dismisses emergency suspension request for dog seizure due to voluntary abandonment by owner.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.344
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the administrative seizure of his dog, Blue, following voluntary abandonment. The opposing party submitted evidence showing the owner abandoned the dog on February 23, 2024, thereby eliminating the legal interest required for emergency relief. Consequently, the court ruled that the suspension request was inadmissible as the underlying justification no longer existed.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the Royal Decree of 5 December 1991 on the procedure before the Council of State in summary proceedings; An emergency suspension request is rejected if the applicant voluntarily abandons the subject matter of the administrative decision, thereby losing the requisite legal interest.

Mots-clés

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emergency suspension legal interest voluntary abandonment administrative seizure summary proceedings Conseil d'État animal protection prolongation de la détention

Dispositions légales citées

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Article 12 of the Royal Decree of 5 December 1991 determining the procedure before the Council of State in summary proceedings
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

A R R ÊT

no 259.344 du 29 mars 2024

A. 240.281/VI-22.659

En cause : M.V., ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B

7170 Manage, contre :

la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, assistée et représentée par Me Louis Wilms, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 octobre 2023, le requérant demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté de police de la Bourgmestre de la Commune de Courcelles du [22 septembre 2023] visant à la prolongation de la saisie administrative du chien Blue appartenant au requérant, décidé par arrêté de police du [20 juin 2023] et déjà prolongé par arrêté de police du [22 août 2023] » et, d’autre part, l’annulation de ce même arrêté.

II. Procédure

La parte adverse s’est abstenue de déposer une note d’observations et le dossier administratif.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 2 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 mars 2024 et le rapport a été notifié aux parties.

VIr - 22.659 - 1/3

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Sara Kassous loco Me David Gelay, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise Wilms, loco Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Esther Rombaux, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’intérêt de la demande de suspension

La partie averse dépose à l’audience un document de la société royale protectrice des animaux de Charleroi par lequel, en date du 23 février 2024, le requérant fait abandon volontaire de son chien Blue qui fait l’objet de la décision de prolongation de la saisie administrative attaquée. Le requérant ne justifie dès lors plus d’un intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de la décision précitée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

VIr - 22.659 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Adeline Schyns, greffière.

La Greffière, La Présidente f.f.,

Adeline Schyns Florence Piret

VIr - 22.659 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.344