Constitutional court rejects urgent suspension request due to withdrawal of contested administrative act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request for an urgent suspension of a public procurement decision. The opposing party withdrew the contested portion of the act regarding interior works, leaving the applicant without a current interest in the proceedings. Consequently, the court dismissed the suspension request as the subject matter of the appeal no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; When the contested administrative act is withdrawn, the applicant loses current interest, and the suspension request is dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2024:259.294
ecli_prefixe ECLI
ecli_pays BE
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ecli_chambre
ecli_nosuite
Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 259
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 259.294 du 27 mars 2024
A. 241.407/Vbis-297
En cause : la société anonyme LAURENTY BÂTIMENTS
GEBOUWEN, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN, et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann Debroux 40
1160 Bruxelles, contre :
la commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25
1300 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 mars 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision du 20 février 2024 de la Commune de Raeren, notifiée par courrier daté du 21
février 2024, qui attribue le marché public “LICHTENBUSCH – REALISATION
D’UN BATIMENT SCOLAIRE” à l’entreprise STOFFELS et classe l’offre de la requérante en 2e position».
II. Procédure
Par une ordonnance du 8 mars 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2024.
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
ECLI:BE:RVSCE:2024:259.294
Vbisexturg - 297f - 1/3
M. Carlo Adams, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Olivier Vandingenen, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Julia Mess, loco Me Kévin Polet, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Roger Wimmer, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
Par une décision du 19 mars 2024, la partie adverse a procédé au retrait partiel de l’acte attaqué « en ce qu’[il] attribue à la SA STOFFELS la réalisation des travaux de parachèvements intérieurs de la nouvelles école à Lichtenbusch » et a décidé de « reconsidérer ultérieurement la mission de parachèvements intérieurs et son attribution au regard des moyens soulevés par la SA Laurenty Bâtiments gebouwen ».
A l’audience, les parties confirment que cette circonstance prive la demande de suspension de son objet et, au moins, que la partie requérante n’a plus d’intérêt actuel à son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. En raison du retrait de l’acte attaqué, il y a lieu de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension d'extrême urgence est rejetée.
ECLI:BE:RVSCE:2024:259.294
Vbisexturg - 297f - 2/3
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la chambre Vbis siégeant en référé, le 27 mars 2024, par :
Carlo Adams, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Carlo Adams
ECLI:BE:RVSCE:2024:259.294
Vbisexturg - 297f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.294