Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appeal filed by three parties against the city of Thuin's planning permit decision. The plaintiffs had initially sought annulment of the permit for a warehouse construction but subsequently informed the court of their desire to discontinue the proceedings on January 30, 2024. The court accepted this voluntary withdrawal without opposition and ordered the plaintiffs to bear the associated procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11/5 du règlement général de procédure; When parties voluntarily withdraw their appeal before the final judgment, the court records the disengagement and dismisses the case without examining the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 259.264 du 26 mars 2024
A. 240.211/XIII-10.150
En cause : 1. F.M., 2. M.H., 3. B.B., ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destré 72
6001 Marcinelle, contre :
la ville de Thuin, représentée par son collège communal.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 4 octobre 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 5 juin 2023 par laquelle le collège communal de la ville de Thuin octroie à O.B. un permis d’urbanisme ayant pour objet de construire un entrepôt sur un bien sis rue Saint-
Hubert 7 à Thuillies.
II. Procédure
2. Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 21 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 mars 2024.
XIII - 10.150 - 1/3
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louise Wilms, loco Me Olivier Jadin, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, a été entendue en ses observations.
Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 30 janvier 2024, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 600 euros, sont également mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
XIII - 10.150 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.264