Court dismisses appeal due to applicant's death and orders costs against the deceased's estate.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIIIe CHAMBRE

no 259.240 du 25 mars 2024

A. 232.737/VIII-11.594

En cause : F.B. (décédé), ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001

3980 Tessenderlo, contre :

la Chambre des représentants de Belgique, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Sophie ADRIAENSSEN, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. J.A., ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3

1000 Bruxelles,

2. P.V..

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 janvier 2021, la partie requérante demande l’annulation des décisions suivantes prises par la Chambre des représentants de Belgique :

- la décision du 14 janvier 2021 de nommer J. A. médiateur fédéral francophone ;

- la décision du 23 avril 2020 de déclarer sa candidature pour la fonction de médiateur fédéral francophone irrecevable ;

- la décision du 17 septembre 2020 de « confirmer la décision de la séance plénière du 23 avril 2020 de dispenser J. A. de l’épreuve linguistique en néerlandais » et

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de déclarer la candidature de J. A. pour la fonction de médiateur fédéral francophone recevable ;

- et la décision du 23 avril 2020 prise par la Chambre des représentants de déclarer la candidature de J. A. pour la fonction de médiateur fédéral francophone recevable.

II. Procédure

Un arrêt n° 254.883 du 25 octobre 2022 a accueilli définitivement la requête en intervention introduite par J. A., a maintenu la confidentialité des pièces nos 1 à 5 reprises à l’« inventaire du dossier administratif confidentiel » de la partie adverse, a rouvert les débats, a sursis à statuer, a, sur le vu de la réponse donnée par la Cour constitutionnelle à la question préjudicielle posée par l’arrêt n° 253.027 du 18 février 2022, chargé le membre de l’auditorat désigné par Monsieur l’auditeur général adjoint de rédiger un rapport complémentaire et a réservé les dépens.

Un arrêt n° 70/2023 du 27 avril 2023 ( ECLI:BE:GHCC:2023:ARR.070 )

a été rendu par la Cour constitutionnelle.

Par une requête introduite le 23 mai 2023, P. V. demande à être reçu en qualité de partie intervenante.

Cette requête en intervention a été accueillie provisoirement, sous réserve de l’arrêt à intervenir, par une ordonnance du 30 juin 2023.

M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 22 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mars 2024.

M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Anne-Sophie Bouvy, loco Mes Bruno Lombaert et Sophie Adriaenssen, avocats, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

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M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite par P. V., accueillie provisoirement par une ordonnance du 30 juin 2023, est accueillie définitivement.

IV. Décès de la partie requérante

Par un courrier du 4 mars 2024, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du décès de celui-ci en date du 10 février 2024, comme en atteste un extrait de l’acte de décès joint à ce courrier. Il ajoute que l’ayant-droit ne reprend pas l’instance. Dans ces conditions, l’affaire doit être biffée du rôle et les dépens mis à charge de la succession du requérant.

V. Indemnité de procédure

Dans son dernier mémoire complémentaire, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par P. V. est accueillie définitivement.

Article 2.

L’affaire est biffée du rôle.

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Article 3.

La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Detroux, président de chambre, Frédéric Gosselin, conseiller d’État, Raphaël Born, conseiller d’État, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Luc Detroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.240