Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's administrative appeal after they failed to request the continuation of the procedure within thirty days of the auditor's report. Although the applicant requested to be heard at the hearing, they did not cite force majeure circumstances to justify the delay. Consequently, the court ruled that the applicant was legally presumed to have withdrawn their claim, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; The failure to request the continuation of proceedings within thirty days of an auditor's report concluding on the rejection of the appeal creates a legal presumption of withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 259.237 du 25 mars 2024
A. 236.580/XV-5110
En cause : D.V., ayant élu domicile chez Me Yohann Samuel RIMOKH, avocat, rue Arthur Diderich, 45
1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Edwige SPAMPINATO et Johan VANDEN EYNDE, avocats, avenue de la Toison d’Or, 77
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 juin 2022, la partie requérante demande l'annulation de « la décision prise par la partie adverse le 8 avril 2021 ayant pour objet “SDCOVID-71007 refus” et déclarant que la partie requérante n’est pas “éligible à l’indemnité 22” ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 6 juillet 2023.
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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a rédigé une note le 28 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 30 août 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 8 septembre 2023, la partie requérante a demandé à être entendue.
Par une ordonnance du 9 janvier 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2024.
Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.
Me Yohann Samuel Rimokh, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendu en ses observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue. À
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l'audience du 5 mars 2024, elle n’a pas fait valoir de circonstances de force majeure justifiant de ne pas avoir demandé la poursuite de la procédure. En conséquence, elle est présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Dès lors que, dans son rapport, l’auditeur conclut, à titre principal, à l’incompétence du Conseil d’État, il doit être considéré, dans ces circonstances, qu’aucune des parties n’a obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, de sorte qu’aucune indemnité de procédure ne peut être accordée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 22 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 25 mars 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.237