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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.142 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.142 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal as the challenged administrative act was replaced by a new decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.142
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the specific administrative act under review had been replaced by a new decision from the examination jury. The court noted that the opposing party had previously confirmed in a related proceeding that the jury re-evaluated the student's credits and issued a new ruling on June 29, 2022, which superseded the original June 20 decision. Consequently, the original act no longer existed in the legal order, rendering the current lawsuit without any object.

Regeste Legislator

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Code de la procédure administrative; Code de la procédure administrative: When an administrative act is replaced by a new decision, an appeal against the original act is without object.

Mots-clés

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administrative appeal without object replacement of act examination jury procedural costs procédure de révision griefs de procédure pourvoi en nullité

Jurisprudence citée

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 259.142 du 15 mars 2024

A. 237.643/XI-24.181

En cause : B.A., ayant élu domicile chez Me Victor DAVAIN, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête wx ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.274 ) que le 28 juin 2022, la commission restreinte, saisie à la suite d’une plainte introduite par le requérant, « a pris la décision de convoquer un nouveau jury d’examens afin d’analyser la situation de l’étudiant ». Le jury s’est réuni le 29 juin 2022 et a pris la décision « de maintenir la note attribuée [à] l’unité d’enseignement visée par la plainte », soit l’unité d’enseignement « Activités d'intégration professionnelle 3 : s’adapter à son milieu professionnel ». Interrogée lors de audience du 14 juillet 2022 dans le cadre du recours A. 236.787/XI-24.040, ayant donné lieu à l’arrêt précité, le précédent conseil de la partie adverse a confirmé que le jury d’examens avait ainsi pris une nouvelle décision refusant de valider les crédits de cette unité d’enseignement et que cette décision du 29 juin 2022 remplaçait celle du 20 juin 2022 en ce qui concerne ces crédits. Cette information a été actée au procès-verbal de l’audience ainsi que dans l’arrêt n° 254.274 du 14 juillet 2022. Dès lors que les critiques formulées dans la requête concernent cette seule unité d’enseignement, le refus de validation de ces crédits, seul objet réel du recours, a donc, à la suite d’un réexamen de la situation du requérant par le jury d’examens, été remplacé par la décision du 29 juin 2022. La

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décision attaquée ayant, dans cette mesure, disparu de l’ordonnancement juridique, le recours est, dès lors, sans objet. Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure évaluée à son montant minimum.

Dans sa requête en annulation, le requérant demande que les dépens, en ce compris une indemnité de procédure liquidée au montant de base, soient mis à charge de la partie adverse et qu’en cas de rejet de son recours, de fixer le montant de l’indemnité de procédure à son montant minimal. Dans son mémoire en réplique, il sollicite de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, à la charge de la partie adverse, car « le jury d’examens a procédé à l’adoption d’une nouvelle décision afin de corriger l’irrégularité qui entachait l’acte attaqué ».

Interrogée lors de l’audience du 14 juillet 2022 dans le cadre du recours A. 236.787/XI-24.040, le précédent conseil de la partie adverse a confirmé que le jury d’examens avait pris une nouvelle décision refusant de valider les crédits de l’unité d’enseignement litigieuse et que cette décision du 29 juin 2022 remplaçait celle du 20 juin 2022 en ce qui concerne ces crédits. Cette information a été actée au procès-verbal de l’audience ainsi que dans l’arrêt n° 254.274 du 14 juillet 2022 et ne pouvait, dès lors, être ignorée de la partie requérante. Dans ces circonstances où le recours introduit le 7 novembre est dirigé contre un acte qui, de l’aveu même de la partie adverse, avait disparu de l’ordonnancement juridique en ce qui concerne les crédits de l’unité d’enseignement « Activités d'intégration professionnelle 3 :

s’adapter à son milieu professionnel » et où le requérant ne pouvait ignorer cette disparition, il y a lieu de considérer que la partie adverse obtient gain de cause et de lui octroyer une indemnité de procédure liquidée au montant minimum dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à la partie requérante.

Les autres dépens doivent également être mis à la charge de la partie requérante.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a pas lieu de statuer.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 15 mars 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.142