Belgian administrative court dismisses planning permit challenge after municipality withdraws the contested permit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the administrative challenge filed against a planning permit for a sports infrastructure project. The commune of Chaumont-Gistoux, which had originally benefited from the permit, intervened in the proceedings and subsequently renounced the permit on January 31, 2024. Consequently, the court found that the plaintiffs lost their legal interest in the case, rendering the annulment request inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 du Code de procédure administrative: When the beneficiary of an administrative act renounces the act before the final judgment, the applicant loses their interest in the proceedings and the action must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 259.083 du 11 mars 2024
A. 240.270/XIII-10.156
En cause : 1. B.R., 2. C.V., 3. J.M., 4. C.G., 5. C.R., ayant tous élu domicile chez Me Emilie DUMORTIER, avocat, chaussée de Wavre 1945
1160 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, avenue Hermann-Debroux 54
1160 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 octobre 2023 par la voie électronique, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie un permis d’urbanisme à la commune de Chaumont-Gistoux ayant pour objet la création d’une petite infrastructure sportive de quartier avec équipements et abords, et le placement d’un ralentisseur de trafic, relatif à un bien sis chemin de Bonly à Chaumont-
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Gistoux, cadastré Chaumont-Gistoux, 4e division, section A, nos 305 A, 307 B, 307
C, 307 D et, d’autre part, l’annulation de la même décision.
II. Procédure
Par une requête introduite le 3 novembre 2023, la commune de Chaumont-Gistoux demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 15 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 février 2024.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Wail Ayari, loco Me Emilie Dumortier, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Antoine Van Kerckhove, loco Me Luca Ceci, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Yves Delval, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention, introduite par la bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
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IV. Renonciation au permis
Par une délibération du 31 janvier 2024, le collège communal de la partie intervenante a renoncé au permis attaqué. Il s’ensuit que les parties requérantes ont perdu leur intérêt au recours et que celui-ci doit être rejeté.
V. Indemnité de procédure
Les parties requérantes et partie adverse sollicitent chacune une indemnité de procédure.
Dès lors que la bénéficiaire du permis a renoncé à se prévaloir du permis attaqué, aucune des parties n’a obtenu gain de cause ni succombé. Aucune indemnité de procédure n’est donc due.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune de Chaumont-
Gistoux est accueillie.
Article 2.
Le recours est rejeté.
Article 3.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.150 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 11 mars 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Lionel Renders
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.083