Court dismisses appeal due to withdrawal; Interparking withdrew annulation request against Brussels Region planning permit.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 259.077 du 8 mars 2024

A. 223.083/XV-3515

En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Charles PONCELET et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur, 3

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi, 30

1000 Bruxelles.

Parties intervenantes :

1. le Service Public Fédéral Mobilité et Transport (BELIRIS), ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles, 2. la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Anouk BAUDOUX, avocat, boulevard de la Cambre, 36

1000 Bruxelles, 3. la société privée à responsabilité limitée MDH LAMBIC, 4. l’association sans but lucratif QUARTIER SAINT-JACQUES, ayant toutes deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervuren, 34/27

1040 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 8 septembre 2017, la SA Interparking demande l’annulation de « l’arrêté pris par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 31 mai 2017 délivrant au service public fédéral Mobilité et Transport - direction infrastructure (Beliris) un permis d’urbanisme visant au réaménagement des boulevards du centre de Bruxelles et divers espaces publics situés autour de cet axe, de façades à façades [… ] ».

II. Procédure

Les requêtes en intervention, respectivement introduites par le service public fédéral Mobilité et Transport (Beliris) et par la ville de Bruxelles, les 4 et 26

octobre 2017, ont été accueillies par des ordonnances du 26 octobre 2017.

La requête en intervention introduite par la SPRL MDH Lambic et l’ASBL Quartier Saint-Jacques, le 27 mars 2018, a été accueillie par une ordonnance du 17 mai 2018.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 9 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 mars 2024 et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport.

Me Pauline Vande Walle, loco Me Michel Karolinski, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Anouk Baudoux, avocat, comparaissant pour la deuxième partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que la requête devait être rejetée, la partie requérante n’ayant plus manifesté d’intérêt à la procédure.

IV. Désistement

À la suite des mesures d’instructions menées par l’auditeur désigné dans la présente affaire, et plus particulièrement à des courriels échangés entre ce dernier et la partie requérante les 16 mars, 13 juin et 20 juillet 2023, la partie requérante a, par un courriel du 4 octobre 2023, confirmé qu’elle « se désist[ait] du recours en annulation introduit en septembre 2017 ». Rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement de la partie requérante.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 mars 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.077