Belgian Council of State dismisses annulation appeal due to loss of subject matter after opposing party terminated the tender procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation appeal inadmissible because the opposing party terminated the tender procedure and launched a new one, causing the original acts to lose their legal effect. The applicant sought to annule a decision refusing their selection and a specific tender document, but the dispute was rendered moot by the procedural reset. Consequently, the court lifted the previous suspension order and awarded procedural costs to the applicant while shifting all other expenses to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative; the loss of subject matter (perte d'objet) renders an annulation appeal inadmissible when the contested administrative act is no longer in force due to the termination of the underlying procedure by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR:256.952
ecli_prefixe ECLI
ecli_pays BE
ecli_cour RVSCE
ecli_cour_old RVSCE
ecli_annee 2023
ecli_ordre ARR:256.952
ecli_typedec ARR:256
ecli_datedec
ecli_chambre
ecli_nosuite
Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision ARR:256
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 259.072 du 8 mars 2024
A. 239.158/VI-22.571
En cause : la société à responsabilité limitée ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II 180
1080 Bruxelles, contre :
la Société wallonne des eaux (SWDE), ayant élu domicile chez Mes Mathieu THOMAS et Lea TREFON, avocats, rue de la Régence 58 bte 8, 1000 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 29 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de :
« • la décision du 9 mai 2023 du Directeur de processus Clientèle de ne pas sélectionner la S.P.R.L. ALAIN BORDET, HUISSIER DE JUSTICE dans le cadre de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable relative au recouvrement des créances de la SWDE et de la CILE ;
• la décision prise à une date inconnue par les parties adverses d'adopter le cahier spécial des charges “3380-CSC Recouvrements créances 2024-2031” ».
II. Procédure
Un arrêt n° 256.952 du 28 juin 2023
(ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR:256.952) a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la première décision attaquée et rejeté la demande pour le surplus.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
VI- 22.571 - 1/3
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 6 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport
Me Victoria Majois, loco Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louis Leboutte, loco Mes Mathieu Thomas et Lea Trefon, avocat, comparaissant pour les parties adverses, ont été entendus en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 8 septembre 2023, le conseil d’administration de la partie adverse a décidé « d’annuler la procédure en cours » et de relancer une nouvelle procédure.
Une nouvelle procédure a effectivement été lancée le 12 septembre 2023.
Dès lors que la partie adverse a mis un terme à la procédure de passation litigieuse avec effet ex tunc, les actes attaqués ont disparu de l’ordonnancement juridique de sorte que le recours en annulation a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
L’annulation de la procédure litigieuse justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
VI- 22.571 - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt no 256.952 du 28 juin 2023 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba Xavier Close
VI- 22.571 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.072