ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.068 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPar une requête introduite le 16 mars 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d’Auderghem du 31 janvier 2023 (référence 002/31.01.2023/B/0010) déclarant irrégulière l’offre des requérants, déposée dans le cadre du “marché public de services ayant pour objet la désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet chargée de la conception et du contrôle d’exécution de la rénovation du bâtiment de la maison communale d’Auderghem et du cpas” ».
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.068 · Conseil d'État: Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision 256
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 259.068 du 8 mars 2024
A. 238.433/VI-22.517
En cause : 1. V.P., 2. la société de droit français SARL
BEAL & BLANCKAERT ARCHITECTES, ayant tous deux élu domicile chez Mes Laurent DELMOTTE et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40
1160 Bruxelles, contre :
la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN et Clara DELBRUYÈRE, avocats, place Flagey 18
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 16 mars 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du Collège des bourgmestre et échevins de la Commune d’Auderghem du 31 janvier 2023 (référence 002/31.01.2023/B/0010)
déclarant irrégulière l’offre des requérants, déposée dans le cadre du “marché public de services ayant pour objet la désignation d’une équipe pluridisciplinaire d’auteurs de projet chargée de la conception et du contrôle d’exécution de la rénovation du bâtiment de la maison communale d’Auderghem et du cpas” ».
II. Procédure
Un arrêt n° 256.223 du 5 avril 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:256.223) a ordonné, selon la procédure d’extrême urgence, la suspension de l’exécution de la décision attaquée.
VI - 22.517 - 1/3
La partie adverse a, par un courrier du 3 mai 2023, transmis une décision du 25 avril 2023, retirant l’acte attaqué.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 février 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 28 février 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport
Me Matthieu Leysen, loco Laurent Delmotte et Gauthier Ervyn, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Ambre Deschamps, loco Mes Charles-Henri de La Vallee Poussin et Clara Delbruyère, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision du 25 avril 2023, la partie adverse a retiré l’acte attaqué.
Cette décision a été notifiée aux soumissionnaires qui ont participé à la procédure d’attribution par des courriers du 3 mai 2023, envoyés par recommandé et par la voie électronique le 4 mai 2023. Ces notifications mentionnaient l'existence des voies de recours, leurs délais et l’instance compétence pour en connaître.
La décision de retrait n’ayant pas fait l’objet d’un recours en annulation dans le délai requis, elle est désormais définitive.
Il y a dès lors lieu de constater la perte d’objet du recours en annulation, et de lever la suspension ordonnée par l’arrêt no 256.223 du 5 avril 2023.
VI - 22.517 - 2/3
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt no 256.223 du 5 avril 2023 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée aux parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba Xavier Close
VI - 22.517 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.068