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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.023 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.023 Généré par l'IA

Constitutional court dismisses annulation request as non-performed due to unpaid procedural fees and failure to request hearing.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.023
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Constitutional Court declared the annulation request non-performed and struck the case from its docket. The applicant failed to pay the required contribution and fee within the statutory deadline and did not request to be heard. Consequently, the court applied the automatic dismissal provisions of the relevant administrative procedure regulations.

Regeste Legislator

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Articles 4, § 4 et 5 of the Law of 19 March 2017; Article 71, paragraphs 1, 2, 4 and 5 of the Order of the Regent of 23 August 1948: A request for annulation is deemed non-performed and the case is struck from the docket if the required contribution and fees are not paid within thirty days and the party does not request to be heard.

Mots-clés

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non-performed request procedural fees Constitutional Court administrative procedure deemed non-performed strike from docket failure to pay soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Law of 19 March 2017 instituting a second-line legal aid fund
Order of the Regent of 23 August 1948 determining the procedure before the Section of Administrative Contentious of the Council of State
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Texte complet

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 259.023 du 4 mars 2024

A. é.618/VI-22.045

En cause : la société anonyme KRINKELS, ayant élu domicile chez Me Olivier ESCHWEILER, avocat, rue de Mery 42, 4130 Esneux, contre :

1. la société anonyme RESA, 2. la société coopérative intercommunale SPI.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 juin 2021, la société anonyme Krinkels demande l’annulation de :

« - la décision prise à une date inconnue de lancer un marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val Benoit ;

- la décision, prise à une date inconnue, d’approuver les documents de marché pour le marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val Benoît ;

- la décision prise le 21 avril 2021 :

o de considérer l’offre de la S.A. KRINKELS comme irrégulière ;

o d’attribuer le marché de travaux relatif à “Marché conjoint de travaux d’équipement et d’aménagement des abords centraux du site du Val-

Benoît à un soumissionnaire concurrent” ».

II. Procédure

Un arrêt n° 256.675 du 2 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.

256.675) a réputé non accomplie la demande de suspension. Il a été notifié aux parties.

Par un courrier du 7 juin 2023, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement de la contribution et du droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de

VI - 22.045 - 1/3

l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 août 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

précité.

Par un courrier du 31 août 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 4, § 4, et 5 de la loi du 19 mars 2017

instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne et de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, l'introduction d'une requête en annulation donnait lieu, à la date d’introduction de la requête, au paiement d'une contribution de 20 euros et d'un droit de 200 euros.

L'article 71, alinéa 1er, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits et la contribution qui sont à payer dans le cadre d'une procédure introduite devant le Conseil d'État. L’article 71, alinéa 2, dispose qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon les alinéas 4 et 5 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 7 juin 2023, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait.

La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

VI - 22.045 - 2/3

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. é.618/VI-22.045 est rayée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

VI - 22.045 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.023