Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2023

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 259.021 du 4 mars 2024

A. 238.130/VI-22.489

En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66

1020 Bruxelles, contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 7 janvier 2023, la requérante demande l’annulation de la décision prise le 13 décembre 2022 « lui refusant l’autorisation de poursuivre ses activités en tant qu’ouvrier auprès de la firme MILHOME SPRL ».

II. Procédure

L’arrêt n° 257.001 du 30 juin 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:

ARR.257.001) a mis hors cause le Service public régional Économie et Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale et a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note, le 23 août 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

VI – 22.489 - 1/3

Par un courrier du 28 août 2023, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

VI – 22.489 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 mars 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Florence Piret

VI – 22.489 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.021