Administrative court dismisses appeal due to withdrawal after parties reached a settlement agreement.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal against a fire service relocation decision after reaching a settlement with the opposing party. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ruled that the applicant bears the procedural costs. The court's decision was straightforward as the legal basis for the appeal no longer existed following the parties' agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; The Council of State acknowledges a withdrawal of appeal when the applicant formally notifies the court, particularly when a settlement has been reached between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 258.980 du 29 février 2024
A. 231.761/VIII-11.499
En cause : A. W., ayant élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
le service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, en abrégé SIAMU, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2020, la requérante demande d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du service d’Incendie et d’Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juillet 2020 qui stipule [s]a mutation […] dans l’équipe 20B » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 249.698 du 2 février 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens.
Un arrêt n° 253.177 du 8 mars 2022 a rouvert les débats et a réservé les dépens.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 24 août 2023.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 16 janvier 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 24 août 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Il ressort du courrier précité du 24 août 2023 qu’un accord est intervenu entre les parties et qu’à la suite de celui-ci, la partie requérante se désiste du présent recours et la partie adverse renonce à réclamer une indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400
euros et la contribution de 40 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 février 2024, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Raphaël Born, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Raphaël Born
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.980