Belgian Council of State dismisses annulation request due to withdrawal of attacked administrative acts by the defendant.

ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2021

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CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 258.953 du 28 février 2024

A. 232.953/VI-21.985

En cause : la société anonyme ISS Facility Services, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser 19

1040 Bruxelles, contre :

la Société nationale des chemins de fer belges, en abrégé, SNCB, ayant élu domicile chez Mes Barteld SHUTYSER, Tom VILLÉ

et Robin MEYLEMANS, avocats, avenue Louise 99

1000 Bruxelles.

Partie intervenante :

la société anonyme Jette Clean, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Léa TREFON, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mars 2021, la SA ISS Facility Services demande l’annulation de :

« - la décision de sélection du 6 décembre 2019 de la SNCB, non communiquée à la partie requérante, concernant le marché pour le nettoyage des gares et des bâtiments de service de la SNCB, connu sous le n° CS5/0001262968, dans la mesure où la société Jette Clean SA a été sélectionnée (la “première décision attaquée” […]).

- la décision d'attribution de date inconnue de la SNCB, communiquée à la partie requérante par courrier recommandé envoyé le 3 février 2021, concernant le marché pour le nettoyage des gares et des bâtiments de service ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.953

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de la SNCB, connu sous le n° CS5/0001262968, par laquelle la SNCB attribue les lots 1 et 3 à la société Jette Clean SA (la “deuxième décision attaquée”

[…]) ».

II. Procédure

Un arrêt n° 250.159 du 18 mars 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:

ARR.250.159) a accueilli la requête en intervention introduite par la société anonyme Jette Clean, a ordonné la suspension de l’exécution de décision d’attribution des lots 1 et 3 du marché public litigieux et a rejeté le recours pour le surplus.

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Esther Rombaux, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Par une requête introduite le 1er mars 2021, la société Jette Clean demande à intervenir dans la présente procédure.

En tant qu’attributaire des lots 1 et 3 du marché public litigieux, elle a intérêt à être reçue en qualité de partie intervenante.

Il y a lieu d’accueillir sa requête dans la procédure en annulation.

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IV. Perte d’objet

Par un courrier du 15 juin 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État de ce que, par une décision du 4 juin 2021, elle avait retiré le second acte attaqué. Cette décision de retrait prévoit notamment ce qui suit :

« Dans le cadre de la procédure [liée] au Cahier des charges B-FI.055

N° S5/0001262968, la décision par laquelle la SNCB attribue les lots 1 et 3 à la société Jette Clean est retirée.

La SNCB renonce à l’attribution de ces lots 1 et 3 dans le cadre de la procédure en cours ».

Cette décision du 4 juin 2021 opère explicitement retrait de la décision d’attribution des lots 1 et 3 du marché litigieux (second acte attaqué) et implicitement retrait de la décision de sélection du 6 décembre 2019 (premier acte attaqué) dès lors qu’elle renonce à l’attribution des lots litigieux. Cette décision de renonciation, qui a été notifiée à l’ensemble des soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du 7 juin 2021 et des courriels du 8 juin 2021, a fait l’objet d’un recours en suspension d’extrême urgence mais ce recours a été rejeté par l’arrêt n° 251.280 du 16 juillet 2021 ( ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.280 ). Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision du 4 juin 2021 de sorte qu’elle est, désormais, devenue définitive. Le présent recours a dès lors perdu son objet.

V. Indemnité de procédure et autres dépens

Le retrait des actes attaqués justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite une « indemnité de procédure de 700 euros ». Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

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La requête en intervention introduite par la société Jette Clean est accueillie dans la procédure en annulation.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.

La partie adverse supporte les autres dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 40 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.953