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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal against deportation order due to lack of legal interest after execution.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the applicant's cassation appeal against a foreigner contentious council decision ordering deportation. The applicant had already been removed to their country of origin on October 29, 2023, rendering the contested September 29 ruling ineffective. The court ruled the appeal inadmissible because its reversal could no longer provide any advantage to the applicant.

Regeste Legislator

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Articles 19 and 20 of the Royal Decree of 30 November 2006 on the procedure for cassation before the Council of State: A cassation appeal is inadmissible if the applicant lacks legal interest, specifically when the execution of the challenged act has already occurred, making the reversal of the decision unable to confer any advantage.

Mots-clés

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lack of legal interest cassation appeal inadmissibility deportation order execution foreigner contentious council Council of State procedure suspension de l'expulsion mesure d'éloignement en droit des étrangers inexigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

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Article 19 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 258.943 du 27 février 2024

A. 240.245/XI-24.589

En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pauline DELGRANGE, avocat, chaussée de Haecht 55

1210 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par le secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 9 octobre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 294.890 du 29 septembre 2023 rendu par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 301.203/III.

II. Procédure devant le Conseil d’État

L’ordonnance n 15.662 du 17 novembre 2023

(ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.662) a déclaré le recours en cassation admissible.

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a déposé un rapport rédigé sur la base de l’article 19 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006

déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 19 janvier 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 février 2024 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport.

XI - 24.589 - 1/3

Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Exposé des faits

Le 22 septembre 2023, la partie adverse a adopté à l’encontre de la partie requérante un ordre de quitter le territoire assorti d’une mesure de maintien en vue de l’éloignement.

La partie requérante a formé un recours en suspension, selon la procédure d’extrême urgence, contre cette décision.

Le 29 septembre 2023, le Conseil du contentieux des étrangers a rejeté ce recours par l’arrêt attaqué.

Le 29 octobre 2023, la partie requérante a été éloignée vers son pays d’origine.

IV. Intérêt au recours en cassation

L’intérêt requis à la cassation de l’arrêt attaqué suppose non seulement que cet arrêt cause grief à la partie requérante mais également que sa cassation puisse lui procurer un avantage.

En l’espèce, l’arrêt entrepris a rejeté une demande de suspension que la partie requérante avait formée, selon la procédure d’extrême urgence, à l’encontre d’un ordre de quitter le territoire assorti d’une mesure de maintien en vue de l’éloignement.

Le 29 octobre 2023, la partie requérante a été éloignée vers son pays d’origine.

La cassation de l’arrêt contesté ne pourrait plus procurer un avantage à la partie requérante. En effet, à la suite de cette cassation, le Conseil du contentieux des étrangers ne pourrait plus suspendre l’exécution de l’acte initialement attaqué étant donné qu’il a déjà été exécuté le 29 octobre 2023.

XI - 24.589 - 2/3

Le recours est irrecevable à défaut d’intérêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation est rejeté.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 février 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Yves Houyet

XI - 24.589 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.943