Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal after opposing party revoked the underlying administrative decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant withdrew their administrative appeal after the opposing party revoked the underlying decision on which the appeal was based. The court accepted this withdrawal and awarded procedural costs to the applicant. Consequently, the appeal was dismissed without a merits review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree; When an appeal loses its object due to the revocation of the contested decision, the court gives notice of the withdrawal and awards costs to the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
administrative appeal withdrawal loss of object revocation of decision procedural costs award Conseil d'État procedure licence d'importation modification d'une autorisation autorisation de mise sur le marché

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 67 of the Rules of Procedure
Article 70 of the Rules of Procedure
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 258.927 du 26 février 2024

A. 231.483/VI-21.830

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36

3520 Zonhoven,

contre :

l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 6 août 2020, la société anonyme Impexeco demande l’annulation de « la décision du 10 juin 2020 de refus de la variation pour l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés »

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Un mémoire ampliatif a été déposé.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

VI - 21.830 - 1/3

Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que, le 21 décembre 2022, la partie adverse avait révoqué la décision de radiation de l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés et que la présente procédure avait dès lors perdu son objet. En conséquence, elle a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a demandé « de condamner la partie adverse au paiement de l’indemnité de procédure (article 67 du Règlement de la procédure) de 770 euros et des droits visés à l’article 70 du Règlement de la procédure », tout en précisant que la partie adverse confirmera ce qu’elle explique dans son courrier. Par un courrier du 20 décembre 2023, la partie requérante a rappelé sa demande de voir condamner la partie adverse aux frais de la procédure.

La partie adverse n’a pas réagi à ces courriers de la partie requérante sur la question de la prise en charge des dépens. Elle n’a pas contesté avoir révoqué la décision de radiation de l'autorisation d'importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés et ne s’est pas opposée à la demande de la partie requérante de mettre les dépens à sa charge. Elle n’a pas demandé la tenue d’une audience.

VI - 21.830 - 2/3

Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante, de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 21.830 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.927