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ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.926 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.926 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal after opposing party revoked the contested administrative decision.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.926
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant withdrew their administrative appeal after the opposing agency revoked the specific decision they sought to annul. The court formally accepted this withdrawal and ruled that the opposing party bear all procedural costs, including the applicant's fee. Consequently, the original request for annulment was dismissed without a substantive ruling on the merits.

Regeste Legislator

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Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree; When an administrative appeal loses its object due to the revocation of the contested decision by the opposing authority, the court gives notice of the withdrawal and awards costs to the withdrawing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal loss of object revocation of decision procedural costs allocation Conseil d'État procedure annulment request dismissal administrative litigation licence d'importation

Dispositions légales citées

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Articles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Decree determining the procedure before the administrative contentious section of the Council of State
Article 93 of the General Rules of Procedure
Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Article 67 of the Rules of Procedure
Article 70 of the Rules of Procedure
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 258.926 du 26 février 2024

A. 231.284/VI-21.809

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36

3520 Zonhoven,

contre :

l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24

1170 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 15 juillet 2020, la société anonyme Impexeco demande l’annulation de « la décision du 20 mai 2020 de radiation d'importation parallèle du médicament Loramet 2mg comprimés ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

VI - 21.809 - 1/3

Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Par une ordonnance du 11 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a fait savoir au Conseil d’État que, le 21 décembre 2022, la partie adverse avait révoqué la décision de radiation de l’autorisation d’importation parallèle du médicament Loramet 2 mg comprimés et que la présente procédure avait dès lors perdu son objet. En conséquence, elle a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

Dans son courrier du 13 janvier 2023, la partie requérante a demandé « de condamner la partie adverse au paiement de l’indemnité de procédure (article 67 du Règlement de la procédure) de 770 euros et des droits visés à l’article 70 du Règlement de la procédure », tout en précisant que la partie adverse confirmera ce qu’elle explique dans son courrier. Par un courrier du 20 décembre 2023, la partie requérante a rappelé sa demande de voir condamner la partie adverse aux frais de la procédure.

Par un courriel du 6 février 2023, la partie adverse a confirmé qu’elle avait « procédé au retrait de ses décisions de refus d’autorisation/radiation dans les dossiers suivants : […] G./.A.231.284 (Loramet 2mg) ». Si elle n’a pas formellement réagi aux courriers de la partie requérante sur la question de la prise en charge des dépens, elle ne s’est pas opposée à la demande de la partie requérante sur ce point. Elle n’a pas non plus demandé la tenue d’une audience.

VI - 21.809 - 2/3

Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie requérante, de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros et de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 février 2024, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

David De Roy, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux David De Roy

VI - 21.809 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.926