Administrative court dismisses annulation appeal after opposing party withdraws the contested planning permit decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.920 du 26 février 2024

A. 239.109/XIII-10.026

En cause : 1. A.Z., 2. l’association sans but lucratif ARDENNES

LIÉGEOISES, 3. R.D., ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 15 mai 2023, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le fonctionnaire délégué octroie à la direction des routes de Verviers du SPW un permis d’urbanisme ayant pour objet des travaux techniques concernant la Véloroute des sources reliant Spa à Spixhe et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

II. Procédure

2. L’arrêt n° 257.469 du 28 septembre 2023

( ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.469 ) a déclaré irrecevable la demande de suspension dans le chef des première et troisième parties requérantes, ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.

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La partie adverse a introduit une demande de poursuite de la procédure le 30 octobre 2023.

Par un courrier du 13 novembre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 22 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 février 2024 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

3. Par un courrier du 13 novembre 2023, la partie adverse a informé le Conseil d’Etat du retrait de l’acte attaqué par une décision du 9 novembre 2023, notifiée le même jour.

Par un courrier du 17 novembre 2023, le bénéficiaire de l’acte attaqué a confirmé qu’il acquiesçait à la décision de retrait.

Dès lors, le retrait est définitif et le recours a perdu son objet en cours d’instance.

IV. Indemnité de procédure et dépens

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4. Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 924

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande au taux de base de 770 €, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure qui prévoit qu’aucune majoration de l’indemnité de procédure n’est due lorsque, comme en l’espèce, le recours en annulation est sans objet.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 48 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 février 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Simon Pochet Colette Debroux

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.920