Administrative court dismisses annulation request against wind turbine permit due to prior annulation ruling.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

XIIIe CHAMBRE

no 258.846 du 16 février 2024

A. 228.297/XIII-8676

En cause : la commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brandt Whitlock 114/12

1200 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 5 juin 2019 par la voie électronique, la commune de La Bruyère demande l’annulation de l’arrêté du 4 avril 2019 par lequel le ministre de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroie, sous conditions, à la société anonyme (SA) EDF Luminus un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de trois éoliennes d’une puissance nominale maximale de 3,2 MW dans un établissement situé rue de Rhisnes à Émines (La Bruyère).

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 23 juillet 2019, la SA EDF Luminus a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 août 2019.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 janvier 2024 et ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres. Le rapport leur a été notifié.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Aymane Ralu, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ivan-Serge Brounhs, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Illégalité de l’acte attaqué

3. L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 258.833 du 15 février 2024 ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.833 ), il y a lieu de rejeter la requête en tant qu’elle poursuit son annulation et de constater que l’acte attaqué est illégal pour les motifs contenus dans l’arrêt précité.

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IV. Indemnité de procédure

4. La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 février 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Luc Donnay, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.846

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.846