Belgian court decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days of auditor report.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal after they failed to request a hearing within the statutory 30-day period following the auditor's report. The applicant had previously challenged a zoning permit refusal by the Schaerbeek commune, but the procedural timeline expired without further action. Consequently, the court ruled that the applicant is legally presumed to have withdrawn their recourse and ordered them to bear all associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; A party is legally presumed to have withdrawn their recourse if they fail to request a hearing within thirty days of receiving an auditor's report concluding on the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
no 258.834 du 16 février 2024
A. 229.044/XV-4216
En cause : H.C., ayant élu domicile chez Me Indiravus AKCAY, avocat, rue Jean Jacquet 46
1081 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2019, la partie requérante demande l’annulation de « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-
Capitale du 20 juin 2019 déclarant recevable mais non fondé le recours [qu’il a]
introduit […] contre la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek du 17 avril 2018 de refuser le permis d'urbanisme introduit pour un bien sis avenue Rogier, 17 à 1030 Bruxelles ».
II. Procédure
Un arrêt n° 257.291 du 13 septembre 2023 ordonne la réouverture des débats et la reprise de la procédure au stade de la notification du rapport de l’auditeur à la partie requérante.
Cet arrêt a été notifié aux parties.
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Le rapport a été notifié à la partie requérante le 22 septembre 2023 par un courrier recommandé.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 9 novembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 novembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande pour un montant indexé de 770 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 16 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Caroline Hugé Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.834