Federal asylum agency's appeal dismissed due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office for the Reception of Asylum Seekers (FEDASIL) failed to pursue its appeal against a Molenbeek-Saint-Jean municipal council decision after the suspension request was rejected. The court found that FEDASIL did not file a continuation request or ask to be heard within the required thirty-day period following the June 2023 ruling. Consequently, the court declared the instance dismissed by operation of law and ordered FEDASIL to bear the associated costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws (1973); When a party's request for suspension of an act is rejected and no further procedural request is filed within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 258.718 du 7 février 2024
A. 238.532/XI-24.308
En cause : l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile, en abrégé « FEDASIL », ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l’Amazone 37
1060 Bruxelles, contre :
la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 février 2023, l’Agence Fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile (FEDASIL) demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la délibération du Collège des Bourgmestre et Échevins de la commune de Molenbeek-Saint-Jean datée du 22.12.2022, notifiée par courrier du conseil de la partie adverse en date du 03.01.2023 » et, d’autre part, l’annulation de cette délibération.
II. Procédure
L’arrêt n° 256.740 du 9 juin 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et a réservé les dépens.
Il a été notifié aux parties.
XI - 24.308 - 1/3
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 27 juillet 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier électronique du 31 juillet 2023, dont elle a pris connaissance le 7 août 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
XI - 24.308 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 février 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
XI - 24.308 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.718