Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's legal action after she failed to request a hearing or continue the proceedings within thirty days of the lower court's rejection. The applicant had sought suspension and annulment of administrative decisions regarding her age assessment and student card refusal. Because no further request was filed within the prescribed period, the court legally presumed her withdrawal and dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State Laws; When a request for suspension is rejected and the applicant neither pursues the proceedings nor requests a hearing within thirty days, a legal presumption of withdrawal applies.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 258.717 du 7 février 2024
A. 238.975/XI-24.383
En cause : S. R., ayant élu domicile chez Me Elsa LEDUC, avocat, place Maurice Van Meenen 14/6
1060 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 avril 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 22.03.2023
[…] qui décide que la requérante aurait plus de 18 ans et ne sera pas prise en charge [par le service des Tutelles] » ainsi que de « la décision du 06.04.2023 de non prise en considération de l’attestation scolaire et de [la] carte étudiante de la requérante qui constitue un refus de prise de décision » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
II. Procédure
L’arrêt n° 257.435 du 26 septembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution des actes attaqués.
Il a été notifié aux parties.
XI - 24.383 - 1/3
Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 14 novembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier électronique du 14 novembre 2023, dont elle a pris connaissance le 20 novembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros.
XI - 24.383 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 février 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Denis Delvax, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
XI - 24.383 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.717