Court corrects a clerical error in a previous ruling regarding the suspension of a boat tax execution. The decision merely fixes a typo without addressing the merits of the case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État issued a corrective ruling to fix a clerical error in a prior decision regarding the suspension of a boat tax. The plaintiff had sought to suspend the execution of a municipal regulation and ministerial approval concerning annual fees for pleasure boats. The court determined that the previous judgment contained a material mistake in its operative part, specifically omitting the word 'suspension' when describing the deliberation's effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; The court may issue a corrective ruling to rectify a material error in the operative part of a previous judgment without re-examining the substantive merits of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRÊT RECTIFICATIF
no 258.707 du 6 février 2024
A. 238.553/XV-5362
En cause : la société anonyme DINANT EVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114
5100 Jambes, contre :
1. la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe LENOIR, avocat, rue Phocas Lejeune 8
5032 Les Isnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier 2
5000 Namur.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 27 février 2023, la SA Dinant Évasion demande, d’une part, la suspension de l’exécution du règlement-taxe, adopté le 28 novembre 2022 par le conseil communal de la ville de Dinant, établissant une taxe annuelle sur les embarcations mises à l’eau dans un but lucratif pour les exercices d’imposition 2023 à 2025, et de la décision du ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville du Gouvernement wallon du 29 décembre 2022, approuvant ledit règlement-taxe et, d’autre part, l’annulation de ces décisions.
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II. Procédure
Un arrêt n° 258.454 du 16 janvier 2024, a été prononcé en la présente cause.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Rectification d’une erreur matérielle
Une erreur matérielle entache le dispositif de l'arrêt n° 258.454 précité.
Il convient de la corriger de la manière indiquée au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS, DECIDE:
Article unique.
Dans le dispositif, page 16, de l'arrêt n° 258.454, il y a lieu de lire « La suspension de l’exécution de la délibération » au lieu de « L’exécution de la délibération ».
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 février 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Caroline Hugé, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline Hugé Marc Joassart
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.707