Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the 1948 Regent's Order.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 258.669 du 31 janvier 2024

A. 239.876/XV-5580

En cause : WARICHET Anne-Françoise, ayant élu domicile rue de la Cave, 24

6043 Ransart,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 7 août 2023, Anne-Françoise Warichet demande « l’annulation de la décision du SPF Économie refusant [sa] demande de prime énergie (forfait gaz) relative aux mois de novembre et décembre 2022 ».

II. Procédure

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 31 octobre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 10 novembre 2023, dont la requérante a pris connaissance le 20 novembre 2023, après un rappel de notification du 16 novembre, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation qu’elle a introduite à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de 200 euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 août 2023, dont la requérante a pris connaissance le 28 août 2023, après un rappel de notification, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.876/XV-5580 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, le 31 janvier 2024, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.669