Administrative appeal dismissed for loss of subject matter due to prior revocation of the contested administrative order.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the subject matter had been lost. The applicant sought annulment of an order equating her foreign master's degree to a generic Belgian master's level, but the opposing party had already revoked that specific order on March 6, 2023. Consequently, the court ruled that there was no longer any legal basis to adjudicate the request, dismissing the appeal on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; An administrative appeal loses its subject matter and becomes inadmissible if the contested administrative act is revoked prior to the court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 258.607 du 26 janvier 2024
A. 237.879/XI-24.219
En cause : ESTIEVENART Mathilde, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 décembre 2022, Mathilde Estievenart demande l’annulation de « l’arrêté du 10 octobre 2022 du Directeur général Etienne Gilliard agissant par délégation décidant que le niveau des études certifiées par le diplôme de master sciences humaines et sociales mention sciences de l’éducation et de la formation (120 crédits), délivré le 10 novembre 2021 par l’université de Lille à la requérante n’est équivalent ni à un grade académique de master en sciences de l’éducation ni à un grade de bachelier délivré dans l’enseignement supérieur de type court et est équivalent au niveau des études sanctionnées par l’octroi en Communauté française de Belgique d’un grade académique générique de master ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
En l’absence de mémoire en réponse, la partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
XI - 24.219 - 1/3
Par une ordonnance du 28 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 16 janvier 2024 et le rapport leur a été notifié.
M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport.
Me Ayman Ralu, loco loco Me Jean Bourtembourg, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Mes Philippe Levert et Lawi Orfila, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges Scohy, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Dans son mémoire ampliatif, la requérante expose que, le 6 mars 2023, les services de la partie adverse lui ont notifié un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 mars 2023 retirant l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2022 faisant l’objet du présent recours.
Il en résulte qu’à ce jour, le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
XI - 24.219 - 2/3
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles 26 janvier 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
XI - 24.219 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.607