Belgian Council of State dismisses asylum seeker medical guidelines challenge due to withdrawal of the contested act.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 258.606 du 26 janvier 2024

A. 239.486/XI-24.465

En cause : 1. l’association sans but lucratif MEDIMMIGRANT, 2. l’association sans but lucratif RÉSEAU HÉPATITE C BRUXELLES, 3. l’association sans but lucratif MÉDECINS DU MONDE/

DOKTERS VAN DE WERELD, ayant toutes élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83

1060 Bruxelles, contre :

1. l’Agence fédérale pour l’Accueil des Demandeurs d’Asile,

2. l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 3 juillet 2023, les ASBL Medimmigrant, Réseau Hépatite C Bruxelles et Médecins du Monde/Dokters van de Wereld demandent l’annulation de « l’Addendum n° 6 “Hépatite C” du “Vademecum médical. Addendum”, annexé au “Vademecum médical. Directives et instructions sur les soins médicaux, version 1 : avril 2023”, adopté à une date inconnue, et diffusé au sein du réseau d’accueil de Fedasil par une lettre de la Direction Services Opérationnels/Service médical de Fedasil datée du 3 avril 2023 et signée électroniquement le 5 avril 2023 par Mme Lien Bruggeman, coordinatrice médicale au sein de la partie adverse ».

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II. Procédure

Par un courrier du 12 septembre 2023, la première partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 20 octobre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 6 décembre 2023, date à laquelle l'affaire a été remise à l'audience du 16 janvier 2024 à 10 heures, et le rapport leur a été notifié.

M. Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Emmanuel Gourdin, loco Me Dominique Caccamisi, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François Declercq, loco Me Alain Detheux, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

La seconde partie adverse n’a pas contribué à l’adoption de l’acte attaqué. Il y a lieu de la mettre hors cause d’office.

IV. Perte d’objet

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le recours est devenu sans objet.

Par une décision du 7 septembre 2023, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée aux parties requérantes le 13

septembre 2023 et n’a pas fait l’objet d’un recours, elle est par conséquent devenue

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définitive. Cette circonstance prive le recours de son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer.

Le 9 janvier 2024, la première partie adverse a fourni au Conseil d’Etat et aux parties requérantes la nouvelle version de « l’Addendum n° 6 “Hépatite C” du “Vademecum médical. Addendum”, annexé au “Vademecum médical. Directives et instructions sur les soins médicaux” », confirmant ainsi le retrait de l’acte attaqué.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770

euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

L’Etat belge, représenté par la secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, est mis hors cause.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 600

euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée aux parties requérantes, à hauteur de 256,67 euros chacune.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 janvier 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Emmanuel Jacubowitz, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.606