Administrative court dismisses appeal after plaintiff withdraws request, awarding procedural costs to opposing parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their administrative appeal on November 16, 2023, prompting the court to formally record this withdrawal. The underlying dispute involved a company challenging the Regional Government's decision to grant a grouped construction permit in Soumagne. Since the plaintiff voluntarily abandoned the litigation, the court ruled in favor of the defendant and the intervening municipality, ordering the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the procedural costs and expenses incurred by the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.565 du 24 janvier 2024
A. 231.354/XIII-9037
En cause : la société privée à responsabilité limitée DIADE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juillet 2020, la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Diade demande l’annulation de :
- la « décision de retrait de la décision d’octroi du permis d’urbanisme de construction groupée par le fonctionnaire délégué, relative à un bien sis rue de la Libération 70 à […] Soumagne, cadastré 2ème division, section A, n° 170A, 170B, du 25 mai 2020 »;
- la « décision d’octroi du permis d’urbanisme de construction groupée par le Fonctionnaire délégué, relative au même bien ».
XIII – 9037 - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite la voie électronique le 25 septembre 2020, la commune de Soumagne a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 8 octobre 2020.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 26 octobre 2023.
M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2024 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Philippe Herman, loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaëtan Bihain, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 16 novembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
XIII – 9037 - 2/3
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII – 9037 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.565