Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the plaintiff's appeal against the urban planning permit granted to Constructions Marcel Creutz. The plaintiff voluntarily notified the court of their desire to desist on November 5, 2023, without any opposition from the opposing parties. Consequently, the court ruled that the administrative proceedings were terminated and assigned the associated costs to the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; The court records a withdrawal of appeal and terminates proceedings when the plaintiff voluntarily desists from the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.564 du 24 janvier 2024
A. 239.303/XIII-10.052
En cause : CRANSFELD Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la commune de Welkenraedt, représentée par son collège communal,
Partie intervenante :
la société anonyme CONSTRUCTIONS MARCEL CREUTZ, ayant élu domicile chez Me Raphaël LEBRUN, avocat, rue Thier 2
4890 Clermont.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 12 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 11 avril 2023 par laquelle le collège communal de Welkenraedt octroie un permis d'urbanisme à la société anonyme (SA) Constructions Marcel Creutz pour la démolition d’anciens hangars et la construction d'un immeuble de neuf appartements sur un bien situé rue Mitoyenne, 105/1 à 105/9, à Welkenraedt.
II. Procédure
Par une requête introduite le 2 août 2023, la société anonyme Constructions Marcel Creutz a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 18 août 2023.
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Le dossier administratif a été déposé.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 5 novembre 2023.
M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2024.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Alfredo Penta, loco Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 5 novembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.564