Administrative court dismisses planning permit appeal after parties withdraw their legal action.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.563 du 24 janvier 2024

A. 235.869/XIII-9585

En cause : 1. la société anonyme FRUN PARK CHATELINEAU, 2. la société anonyme BEMAT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Alexia FIEVET et Matthieu GUIOT, avocats, chaussée de Louvain 431-F

1380 Lasne, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la ville de Châtelet, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51

6061 Montignies-sur-Sambre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite la voie électronique le 14 mars 2022, les sociétés anonymes (SA) Frun Park Châtelineau et Bemat demandent l’annulation de l’arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire leur refuse un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un projet mixte de logements avec parking, de bâtiments commerciaux et HoReCa et d’entités PME, la création de voiries publiques et privée et l’aménagement d’un parking de 710

places, sur un bien sis rue de Gilly, 580 à Châtelet.

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II. Procédure

Par une requête introduite le 19 avril 2022, la ville de Châtelet a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 2 mai 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d’État le 20 octobre 2023.

M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 4 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2024.

M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Philippe Herman, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Xavier Hubinon, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier électronique du 20 octobre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge des parties requérantes.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Luc Donnay ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.563 XIII - 9585 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.563