Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; procedural costs awarded to opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal dismissed following the applicant's formal withdrawal of the lawsuit. The applicant had initially challenged a planning permit granted to Qualigreen for construction projects in Flémalle, but the parties subsequently reached a settlement agreement. Consequently, the court ordered the applicant to bear the procedural costs and expenses incurred by the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/4 du règlement général de procédure; When a party withdraws an appeal after a settlement is reached, the court declares the appeal dismissed and awards procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.562 du 24 janvier 2024
A. 232.343/XIII-9141
En cause : IRGEL Jacques, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme QUALIGREEN, ayant élu domicile chez Me Jean-François MICHEL, avocat, rue des Wallons 258
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 14 janvier 2021, le requérant demande l’annulation de la décision du 29 mai 2020 du fonctionnaire délégué qui octroie à la société anonyme (SA) Qualigreen un permis d’urbanisme pour la construction de deux halls de stockage, de bureaux, d’une conciergerie et de parkings, ainsi que l’aménagement des abords, sur un bien sis à Flémalle/Flémalle-
Haute, rue de l’Expansion, cadastré 7ème division, section C n° 536 D 2 et refuse la demande en ce qui concerne l’implantation d’une éolienne.
XIII - 9141 - 1/4
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 30 novembre 2020, le requérant demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la même décision.
Par une requête introduite par la voie électronique le 7 décembre 2020, la SA Qualigreen demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Un arrêt n° 249.178 du 9 décembre 2020 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Qualigreen, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence et liquidé les dépens.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une communication le 18 août 2023 sur la base de l’article 11/4 du règlement général de procédure.
Cette communication a été notifiée aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 janvier 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Philippe Herman, loco Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, loco Me Jean-
François Michel, avocat, ont été entendu ses observations.
M. Yves Delval, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
XIII - 9141 - 2/4
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 septembre 2023, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État « qu’une convention d’accord a été signée par les parties, en sorte que le recours a perdu son objet ».
À l’audience, le conseil de la partie requérante a précisé que son client se désistait de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base majoré. Il y a lieu de faire droit à sa demande au montant de base de 770 euros conformément à l’article 67,§ 2, alinéa 3, du règlement général de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
XIII - 9141 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État composée de :
Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Luc Donnay
XIII - 9141 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.562