Plaintiffs withdrew appeal against zoning permit; court grants procedural costs to municipality and intervenor.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 258.491 du 18 janvier 2024

A. 235.093/XIII-9.487

En cause : 1. BRISE Annick, 2. JADOT Xavier, 3. de MARNEFFE Vanessa, ayant tous élu domicile chez Me Bruno LECLERCQ, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

la commune de Grez-Doiceau, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Alexandra de HULTS, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles,

Partie intervenante :

la société à responsabilité limitée Zest.RED, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70

1400 Nivelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 26 novembre 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 24

septembre 2021 par laquelle le collège communal de Grez-Doiceau octroie à la société à responsabilité limitée (SRL) Zest.RED un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction de 6 habitations sur un bien situé rue de Florival, 50, 50/1, 50/2, 52/1, 54 et 54/1 à Grez-Doiceau.

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II. Procédure

2. Par une requête introduite le 12 janvier 2022 par la voie électronique, la SRL Zest.RED demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 31 janvier 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Par un courrier du 21 novembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat de leur souhait de se désister de leur recours.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 14 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 janvier 2024.

M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Eva Lippens, loco Me Bruno Leclercq, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Armelle Siangang, loco Mes Benoit Havet et Alexandra de Hults, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Kyann Goossens, loco Me Frédéric van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 21 novembre 2023, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s’y oppose.

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IV. Indemnité de procédure

4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure, sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande au taux de base de 770

euros.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes, à concurrence d’un tiers chacune.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 750 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 janvier 2024, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.

Le Greffier, Le Président,

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Simon Pochet Lionel Renders

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.491