Belgian Council of State dismisses suspension request because applicant failed to appear at hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 258.475 du 18 janvier 2024

A. 239.749/XI-24.510

En cause : IBRAHIM Hanna, ayant élu domicile chez Me Abdellah EL GUERTIT, avocat rue du Tombay 90

4030 Grivegnée, contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 juin 2023, la partie requérante demande la suspension de l’exécution de « la décision du 26 mai 2023 émise par la Ville de Liège […] qui a pour objet de ne pas recevoir [sa] déclaration d'acquisition de la Nationalité belge […], au motif du caractère incomplet de la déclaration, en l'occurrence, en prétendant [qu’elle] n'aurait pas déposé la preuve de l'intégration sociale [...] ».

II. Procédure devant le Conseil d’État

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État.

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, le rapport a été notifié aux parties et celles-ci ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2024.

Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Julie D’Hautcourt, loco Me Anne Villers, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Appréciation

L’article 4, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991

déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, relatif à l’audience, dispose :

« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.

Si le demandeur n'est ni présent ni représenté, la demande tendant à l'octroi de la suspension, de l'astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée […] ».

Par une ordonnance du 17 novembre 2023, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2023. La partie requérante a accusé réception du courrier recommandé adressé par greffe du Conseil d’État à son domicile élu en date du 27

novembre 2023 en sorte que cette ordonnance lui a été régulièrement notifiée.

A l'audience du du 15 janvier 2023, la partie requérante – régulièrement convoquée, et bien que son conseil ait annoncé, par courriel du 28 décembre 2023, qu’il s’en référait à ses écrits de procédure – n'était ni présente ni représentée. La demande de suspension doit donc être rejetée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

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Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 janvier 2024, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Joëlle Sautois, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.475