Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court filing fees within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 258.469 du 17 janvier 2024

A. 239.399/VIII-12.274

En cause : AMEZIAN Ahmed, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue des Écoliers 75

4100 Seraing, contre :

la zone de police de Seraing-Neupré (ZP 5278), représentée par son collège de police.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 22 juin 2023, Ahmed Amezian demande l’annulation de « la décision du Collège de Police de la Zone de Seraing Neupré du 24 avril 2023 prenant effet au 11 janvier 2021 [lui] infligeant la sanction disciplinaire lourde de la démission d’office […] ».

II. Procédure

M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 4 septembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 11 septembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral Finances et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 23 juin 2023, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

L’affaire enrôlée sous le n° A. 239.399/VIII-12.274 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 janvier 2024, par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.469