Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the instance because the applicant failed to file a continuation request within thirty days of the first-instance rejection. Christian Karpinski sought suspension and annulment of his dismissal from the Belgian military but did not act after the June 2023 ruling. The court applied the statutory presumption of withdrawal, resulting in the dismissal of the appeal and an order for the applicant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973: When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal of the instance arises.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 258.466 du 17 janvier 2024
A. 238.665/VIII-12.189
En cause : KARPINSKI Christian, ayant élu domicile chez Mes Alexandra DRUITTE et Jean-Philippe FORGERON, avocats, rue Paul Janson 14
7070 Le Roeulx, contre :
l’État belge, représenté par le ministre de la Défense.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 mars 2023, Christian Karpinski demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 2 septembre 2022 par laquelle Madame la Ministre de l’Intérieur décide de procéder au retrait définitif de son emploi en tant que Caporal-chef et de le placer en congé définitif »
et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 257.000 du 30 juin 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens.
L’arrêt a été notifié à la partie adverse le 3 juillet 2023 et à la partie requérante le 4 juillet 2023.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 23 août 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.
VIII – 12.189 - 1/3
Par une lettre du 4 septembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
VIII – 12.189 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 janvier 2024, par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, conseiller d’État, président f.f., Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
VIII – 12.189 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.466