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ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682 ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses appeal as inadmissible for attacking initial acts instead of contested judgment.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State declared the cassation appeal inadmissible because all grievances targeted initial administrative decisions rather than the contested judgment itself. The applicant sought to overturn rulings made by the Foreigners' Contentious Council, but the appeal was directed at those prior acts. The court ruled that in cassation proceedings, it can only review the legality of the contested judgment, not the underlying acts, rendering the appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining cassation procedure before the Council of State; In cassation proceedings, the court is not competent to rule on the legality of initial acts attacked by the parties, but may only pronounce on the legality of the contested judgment.

Mots-clés

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cassation procedure inadmissible appeal initial acts contested judgment competence of court foreigners' contentieux procedural standing

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Foreigners' Contentious Council
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure in cassation before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Coordinated Laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 15.682 du 12 décembre 2023

A. 240.416/XI-24.615

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles, contre :

l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.

Par une requête introduite le 26 octobre 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 294.469 prononcé le 21 septembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 288.911/VII.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 1er décembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le moyen unique

Décision du Conseil d’État

Aucune des critiques énoncées dans le recours en cassation n’est dirigée contre l’arrêt attaqué. Elles le sont toutes contre les décisions initialement

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entreprises.

Or, le Conseil d’État, statuant en cassation, n’est pas compétent pour statuer sur la légalité des actes initialement attaqués pris par la partie adverse. Il peut seulement se prononcer sur la légalité de l’arrêt contesté.

Les moyens étant tous soulevés contre les décisions initialement entreprises, ils sont donc manifestement irrecevables.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 224 euros, sont à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 12 décembre 2023, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.682