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ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.563 ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.563 Généré par l'IA

Belgian court dismisses refugee appeal, granting legal aid but rejecting admissibility due to lack of new grounds.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.563
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État granted legal aid to the applicant but declared the cassation appeal inadmissible. The court found the lower court's assessment of safety risks in the applicant's home country was sufficiently motivated and not limited to a specific region. Consequently, the appeal failed to meet the threshold for admissibility as it offered no new arguments or evidence.

Regeste Legislator

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Articles 7 à 11 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006; A cassation against a refugee status decision is inadmissible if the applicant fails to demonstrate that the lower court's reasoning was insufficient or that new facts justify a re-examination of the safety assessment.

Mots-clés

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refugee status appeal cassation admissibility safety assessment legal aid grant insufficient motivation

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Foreigners' Contentious Council
Royal Decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
Title VI, Chapter II of the laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 15.563 du 7 septembre 2023

A. 239.872/XI-24.526

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Elaine MAGNETTE, avocat, rue de l’Emulation 22

1070 Bruxelles,

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

Par une requête introduite le 21 août 2023, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 292.226 prononcé le 20 juillet 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 278.991/V.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 1er septembre 2023 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Il ressort du dossier de la procédure que la partie requérante a obtenu le bénéfice de l’assistance judiciaire devant le Conseil du contentieux des étrangers.

Conformément à l’article 33/1 de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, elle en bénéficie également dans la présente procédure.

XI - 24.526 - 1/3

Décision du Conseil d’État

Les moyens

Premier moyen

Le Conseil du contentieux des étrangers a examiné si la requérante était exposée dans son pays d’origine à des menaces graves visées à l’article 48/4, § 2, c), de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et a estimé, dans le point 5.3. de l’arrêt attaqué, qu’au regard du dossier de la procédure, tel n’était pas le cas.

Il n’a pas limité son examen à une région du pays d’origine de la requérante mais a répondu dans le point 5.3.1. de l’arrêt entrepris à l’argumentation de la requérante, contenue dans sa requête initiale et dans une note complémentaire, concernant le lieu à prendre en considération pour l’analyse de la situation sécuritaire.

Le premier moyen n’est donc manifestement pas fondé.

Second moyen

La motivation critiquée de l’arrêt n’est pas ambigüe. Le Conseil du contentieux des étrangers a exposé, non seulement dans le point 4.4.3. évoqué par la requérante mais également et notamment dans les points 4.4.2. et 4.4.4. à 4.4.4.2. de l’arrêt attaqué, de manière suffisante et compréhensible les raisons pour lesquelles il estimait que les craintes alléguées par la requérante n’étaient pas fondées.

Il n’était pas tenu de fournir en outre les motifs de ses motifs.

Le second moyen n’est donc manifestement pas fondé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à la partie requérante.

XI - 24.526 - 2/3

Article 2.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 3.

Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 7 septembre 2023, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 24.526 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ORD.15.563