Belgian Council of State dismisses security guard's appeal due to failure to request hearing within deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 258.334 du 28 décembre 2023

A. 239.337/XV-5471

En cause : ERRAHMOUNI Bilal, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES, Nathan MOURAUX

et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source, 68

1060 Bruxelles,

contre :

l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 juin 2023, Bilal Errahmouni demande, d’une part, l’annulation « de la décision adoptée par la partie adverse le 18 avril 2023 qui lui retire sa carte d’identification d’agent de gardiennage » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette même décision.

II. Procédure

Par un arrêt n° 257.560 du 6 octobre 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 9 octobre 2023 et les parties en ont pris connaissance le jour même.

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Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 21 novembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 novembre 2023 et dont le requérant a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celui-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 novembre 2023 et dont la partie adverse a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que le requérant n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est présumé légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 décembre 2023, par la XVe chambre, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.334