Court dismisses association's appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 258.333 du 28 décembre 2023

A. 238.446/XV-5356

En cause : l’association sans but lucratif ROYAL EXCELSIOR VIRTON, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocate, place des Nations-Unies, 7

4020 Liège,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER

et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 20 février 2023, l’association sans but lucratif Royal Excelsior Virton demande, d’une part, l’annulation de « la décision non datée du ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives [qui] […] considère que la cession des infrastructures sportives [qu’elle utilise] à la société anonyme RE Virton, entraine son obligation de rembourser les subsides perçus après l’entrée en vigueur du décret du 11 avril 2014 modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d’infrastructures sportives, pour un montant de 762.465,33 € » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de cette décision.

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II. Procédure

Par un arrêt n° 257.520 du 3 octobre 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens.

L’arrêt a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 4

octobre 2023, la partie requérante en a pris connaissance le 9 octobre 2023, après un rappel de notification du même jour, et la partie adverse en a pris connaissance le 13

octobre, après un rappel de notification du 9 octobre 2023.

Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 20 novembre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 21 novembre 2023 et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a informé celle-ci que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 21 novembre 2023 et dont la partie adverse a pris connaissance le 23 novembre, le greffe a informé celle-ci que la partie requérante n’avait pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai prévu par l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

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La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est présumée légalement se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 24 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, le 28 décembre 2023, par la XVe chambre, composée de :

Élisabeth Willemart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.333