Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of request by the applicant party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, Xavier Marlier, withdrew his appeal against the Lasne commune's planning permit for a housing project. The Council of State formally acknowledged this withdrawal and ordered the applicant to bear the associated legal costs. Consequently, the original administrative decision remained in force without any judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure; The withdrawal of an appeal by the applicant results in the termination of the proceedings and the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 258.329 du 27 décembre 2023
A. 239.302/XIII-10.051
En cause : MARLIER Xavier, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70
1400 Nivelles, contre :
la commune de Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 juin 2023 par la voie électronique, Xavier Marlier demande l’annulation de la décision du 3 avril 2023 par laquelle le collège communal de Lasne délivre un permis d’urbanisme à la société anonyme (SA) Thomas & Piron Home ayant pour objet la démolition d’une partie d’un hangar, la construction d’une habitation et l’aménagement des abords, pour un bien situé route d’Ottignies à Lasne, cadastré 1er division, section H, n° 90r2.
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil er d’État le 1 septembre 2023.
Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 novembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 décembre 2023.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
XIII – 10.051 - 1/3
Me Hélène Debaty, loco Me Frédéric Van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante a été entendue en ses observations.
Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 1er septembre 2023, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.
XIII – 10.051 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 décembre 2023, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Colette Debroux
XIII – 10.051 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.329