Belgian Council of State dismisses appeal for guardianship decision due to failure to pursue proceedings within 30 days.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 258.326 du 27 décembre 2023

A. 239.269/XI-24.440

En cause : NGANGMENE Sedrique Jordan, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, 82

4800 Verviers, contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juin 2023, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 24 mai 2023 du Service des Tutelles » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision.

II. Procédure

L’arrêt n° 257.436 du 26 septembre 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.

L’arrêt a été notifié aux parties le 27 septembre 2023, lesquelles en ont pris connaissance le même jour.

M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé une note le 7 novembre 2023 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 24.440 - 1/3

Par une lettre datée du 8 novembre 2023, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. La partie requérante en a pris connaissance le 14 novembre 2023.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 17, § 7, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu’il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d’instance lorsque, la demande de suspension d’un acte ou d’un règlement ayant été rejetée, elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l’arrêt.

Par un courrier du 23 novembre 2023, la partie requérante expose qu’elle ne demande pas à être entendue mais sollicite la réduction de l’indemnité de procédure éventuelle.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

Cette circonstance justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie requérante. Il n’y a, par ailleurs, pas lieu de statuer sur la demande de réduction de l’indemnité de procédure dès lors que la partie adverse, qui obtient gain de cause, n’en sollicite pas.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 27 décembre 2023, par la XIe chambre du Conseil d’État composée de :

Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty Lauvau Nathalie Van Laer

XI - 24.440 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.326