Court corrects a previous ruling by replacing the wrong defendant name with the correct regional authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State issued a corrective order to fix a material error in a prior judgment regarding the identification of the opposing party. The original decision incorrectly listed the municipality of Estaimpuis as the defendant, whereas the actual respondent was the Wallonia Region. The court ruled that the previous judgment must be amended to reflect the correct legal entity involved in the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, titre VI, chapitre II: When a prior judgment contains a material error regarding the designation of a party, the court must issue a corrective order to replace the incorrect name with the accurate legal entity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE
ARRÊT RECTIFICATIF
n° 258.306 du 21 décembre 2023
A. 238.945/XV-5417
En cause : la société à responsabilité limitée INTERNATIONALE TRANSPORTE R. FRAIPONT, ayant élu domicile chez Me Jan FERMON, avocat, square Ambiorix, 45
1000 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4, bte 6
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 avril 2023, la société à responsabilité limitée Internationale Transporte R. Fraipont demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la « décision du Ministre Président de la Région wallonne datée du 22
février 2023 et [qui lui a été notifiée] par lettre recommandée du 24 février » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 257.558 du 6 octobre 2023 a décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation et a liquidé les dépens.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Rectification d’une erreur matérielle
Il a été constaté une erreur matérielle concernant la désignation de la partie adverse dans l’en-cause de l’arrêt n° 257.558, précité.
Il convient de la rectifier comme indiqué au dispositif.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article unique.
Dans l’en-cause de l’arrêt n° 257.558 du 6 octobre 2023, il y a lieu de remplacer « la Commune d’Estaimpuis, représentée par son collège communal, » par « la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ».
Ainsi prononcé à Bruxelles, le 21 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :
Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.306