Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees under the Regent's Order.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 258.276 du 21 décembre 2023

A. 239.885/XV-5582

En cause : PONCIN Paul, ayant élu domicile rue des Grands Horizons, 64

5377 Somme-Leuze,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de l’Économie et du Travail.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 22 août 2023, Paul Poncin demande « l’annulation de la décision de l’Administration du SPF

Économie, décision reçue le 18 août 2018 à 14h04, par courriel émanant [de ce SPF]

via l’adresse e-mail : no-reply@economie.fgov.be ».

II. Procédure

M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note, le 31 octobre 2023, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 8 novembre 2023, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation qu’il a introduite à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application de l’article 70, § 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros ainsi que d’une contribution de 24 euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 23 août 2023, dont le requérant a pris connaissance le jour même, celui-ci a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n’a pas été fait. Le requérant n’a pas demandé à être entendu.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 239.885/XV-5582 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, le 21 décembre 2023, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Frédéric Quintin Marc Joassart

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.276